Loi Carrez
- Mesure de la superficie privative : La loi Carrez exige que la superficie privative du bien soit mesur
- Champ d’application : La loi Carrez s’applique principalement aux ventes d’appartements en copropriété. Elle ne concerne pas les maisons individuelles ni les biens immobiliers destinés à un usage professionnel ou commercial.
- Obligation de déclaration:
- Conséquences des erreurs :
- Validité du diagnostic Carrez :
La loi Carrez est conçue pour garantir la transparence dans les transactions immobilières.
Loi carrez pourquoi ?
La « loi Carrez » a été instaurée en France pour protéger les acheteurs de biens immobiliers, en particulier d’appartements en copropriété. Elle exige que la superficie privative des biens vendus soit enregistrée et déclarée avec précision dans l’acte de vente. Voici pourquoi cette loi est importante :
1. **Transparence et information** : La loi Carrez vise à fournir aux acheteurs des informations précises sur la superficie réelle du bien immobilier qu’ils achètent. Elle permet de garantir la transparence et d’éviter les litiges liés à la superficie.